Article 17.    Dispositions diverses
Le contenu du Site et de la documentation, des marques et signes distinctifs, du savoir-faire incorporé dans les Produits est la propriété du GROUPE LARBALETIER et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le fait pour GROUPE LARBALETIER de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.

Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l'obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

Article 18.    Attribution de juridiction – droit applicable
De convention expresse, il est attribué compétence exclusive, pour tous les litiges qui s'élèveraient entre les parties à l'occasion de leurs rapports commerciaux, au Tribunal de Commerce de TROYES (Aube), quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, y compris les traites, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Il en sera de même pour les procédures de référé, tant en demande qu’en défense.
Quelque soit le lieu de livraison de la marchandise, seul le droit français sera applicable.


Tous les litiges avec les clients consommateurs auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre GROUPE LARBALETIER et les clients consommateurs, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le client consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso), ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 19.    Droit de rétractation pour les consommateurs pour la vente à distance
Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de GROUPE LARBALETIER, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification à GROUPE LARBALETIER de la décision de rétractation du client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires éventuels) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé sur demande écrite adressée à GROUPE LARBALETIER, à l'aide du formulaire de rétractation joint ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Produits et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du client. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par GROUPE LARBALETIER, des Produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.
 
Information à des destination des clients consommateurs :

-    Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
-    bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation,
-    est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit.

GARANTIE DE CONFORMITE - GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
 Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
-  Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
-  correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
-  présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

-  Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code Civil
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.



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Formulaire de rétractation à destination des consommateurs en cas de vente à distance

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client consommateur souhaite se rétracter de la commande passée à distance auprès de GROUPE LARBALETIER sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les CGV.

A l'attention de GROUPE LARBALETIER
2 Route d'Echemines
10280 Fontaine-les-Grès

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande suivante ci-dessous :

- Commande du : ...........................................................................
- Produits commandés : ..................................................................
- Numéro de la commande : ..........................................................
- Nom du Client : ............................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................


Signature du Client :



Selon l'article L221-28 du Code de la consommation le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour des contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.